Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le notaire qui exerce sa profession, seul ou en société, à son compte ou comme employé d’un notaire, d’un professionnel, d’une société de notaires ou d’une société de professionnels, doit tenir et conserver un dossier pour chacun des clients à qui il rend des services professionnels.
Décision 2010-11-15, a. 1.
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